Conditions générales

1. Qui nous sommes et champ d'application des présentes conditions

Remoria est une dénomination commerciale de l'entreprise individuelle de Wouters Yonik, disposant d'une unité d'établissement sous le nom « econik », établie à Neptunusstraat 91 bus 1, 2600 Anvers (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0774.952.893, TVA BE 0774.952.893 (ci-après « Remoria », « nous »).

Remoria propose une plateforme en ligne (la « Plateforme ») permettant de créer et de gérer des lieux de mémoire pour des personnes décédées, et sur laquelle les proches peuvent partager et conserver des souvenirs, des photos, des vidéos, des récits et des hommages.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et à tout contrat conclu avec Remoria. Elles se composent d'une partie générale (qui s'applique à tous) et de trois parties particulières, chacune destinée à un utilisateur spécifique :

• Partie A — pour les partenaires professionnels (entreprises de pompes funèbres et autres clients B2B) qui achètent la Plateforme et la proposent à leurs clients ;
• Partie B — pour les consommateurs qui achètent un lieu de mémoire directement auprès de Remoria ;
• Partie C — pour les proches et invités qui utilisent un lieu de mémoire sans conclure eux-mêmes de contrat payant, ou qui paient uniquement une prolongation.

En cas de contradiction entre la partie générale et une partie particulière, la partie particulière prévaut pour l'utilisateur concerné.

2. Définitions

• Plateforme : le site web, l'application et les services sous-jacents de Remoria, accessibles via remoria.eu et les (sous-)domaines associés.
• Lieu de mémoire : une page commémorative individuelle pour une personne décédée, créée via la Plateforme.
• Administrateur : la personne physique qui gère un Lieu de mémoire et peut y inviter d'autres personnes.
• Partenaire : un client professionnel (par ex. une entreprise de pompes funèbres) qui achète la Plateforme et la propose à ses propres clients (voir Partie A).
• Consommateur : une personne physique qui achète directement auprès de Remoria en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (voir Partie B).
• Contenu : l'ensemble des données que les utilisateurs publient sur un Lieu de mémoire, notamment les photos, vidéos, fichiers audio, textes, hommages et messages.
• Plan : l'abonnement choisi qui détermine la durée et les fonctionnalités d'un Lieu de mémoire.
• Prolongation : une prolongation payante de la durée d'un Lieu de mémoire existant.

3. Formation et durée du contrat

Un contrat est formé lorsqu'un Lieu de mémoire est créé et que le Plan choisi est confirmé, soit directement auprès de Remoria, soit via un Partenaire. Remoria peut refuser ou supprimer une commande ou un Lieu de mémoire s'il est contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

Les Plans sont proposés pour une durée déterminée (au choix et telle qu'indiquée lors de la commande, par exemple 4 mois, 1 an ou 3 ans). À l'expiration de la durée, le Plan peut être prolongé. À défaut de prolongation, le Lieu de mémoire suit la procédure de conservation et d'archivage décrite à l'article 9.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont indiqués au moment de la commande. Les achats directs par les Consommateurs sont payés à l'avance via les moyens de paiement proposés. La facturation aux Partenaires s'effectue conformément à la Partie A.

Régime de TVA. Remoria relève du régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA). Aucune TVA n'est facturée et la TVA n'est pas déductible. En cas de passage au régime normal de TVA, les prix sont majorés de plein droit de la TVA applicable.

5.1 Garantie de satisfaction volontaire

Afin de maintenir un seuil bas, Remoria offre une garantie de satisfaction volontaire : dans un délai de 14 jours calendaires après la création du Lieu de mémoire, un remboursement du montant payé pour ce Lieu de mémoire peut être demandé. Le Lieu de mémoire est alors archivé (voir article 9), après quoi le Contenu peut encore être téléchargé ou redemandé pendant une courte période avant d'être définitivement supprimé.

Cette garantie s'applique par Lieu de mémoire et ne peut être invoquée qu'une seule fois par Lieu de mémoire. Elle ne s'applique pas aux Prolongations (voir article 5.3) et est indépendante des droits légaux des Consommateurs exposés ci-dessous.

5.2 Droit légal de rétractation du Consommateur

Un Consommateur dispose en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Toutefois, pour les contenus et services numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès du Consommateur, ce droit de rétractation s'éteint dès le début de l'exécution. Lors de la création d'un Lieu de mémoire ou de la commande d'une Prolongation, le Consommateur consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît que le droit légal de rétractation s'éteint de ce fait. La garantie volontaire prévue à l'article 5.1 continue de s'appliquer pleinement à la création d'un Lieu de mémoire et offre donc au Consommateur une protection plus large que ce que la loi exige.

5.3 Prolongations

Une Prolongation est exécutée immédiatement après confirmation, la durée du Lieu de mémoire existant étant aussitôt prolongée. Pour cette raison, les Prolongations ne sont pas remboursables, et la garantie de satisfaction volontaire de l'article 5.1 ne s'y applique pas. Les droits légaux impératifs dont bénéficie un Consommateur en cas de service défectueux ou non conforme restent pleinement applicables.

6. Utilisation de la Plateforme et règles de conduite

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière respectueuse, en accord avec sa nature de lieu de recueillement. Il n'est pas autorisé de :

• publier un Contenu illégal, offensant, haineux, menaçant ou autrement inapproprié ;
• publier un Contenu qui porte atteinte aux droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits à l'image ou la vie privée ;
• utiliser le Lieu de mémoire ou la Plateforme à des fins commerciales, trompeuses ou frauduleuses ;
• perturber ou contourner le fonctionnement technique ou la sécurité de la Plateforme.

Remoria peut supprimer tout Contenu qui enfreint ces règles et, dans les cas graves, restreindre ou mettre fin à l'accès à un Lieu de mémoire. Remoria n'exerce aucun contrôle préalable sur le Contenu, mais intervient après un signalement ou un constat.

7. Contenu, propriété et licences

L'utilisateur conserve tous les droits sur le Contenu qu'il publie. L'utilisateur déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour publier et partager ce Contenu, en particulier lorsque d'autres personnes y sont reconnaissables.

L'utilisateur accorde à Remoria une licence limitée et non exclusive pour héberger, afficher et traiter techniquement le Contenu, uniquement en vue de la fourniture du service. Remoria n'utilise pas le Contenu à d'autres fins et ne le vend pas à des tiers.

La Plateforme elle-même, y compris le logiciel, le design, la dénomination commerciale et le logo, reste la propriété de Remoria et ne peut être copiée ou réutilisée sans autorisation.

8. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Remoria traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge en matière de vie privée. Une Déclaration de confidentialité distincte décrit quelles données sont traitées, à quelles fins et pendant quelle durée.

Répartition des rôles. Pour les données de ses propres clients et utilisateurs, Remoria agit en tant que responsable du traitement. Lorsque Remoria traite, via un Partenaire, un Contenu fourni par les clients de ce Partenaire, Remoria et le Partenaire peuvent agir respectivement en tant que sous-traitant et responsable du traitement ; dans ce cas, l'accord de sous-traitance de la Partie A s'applique.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits légaux (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition) via les coordonnées figurant au bas des présentes Conditions.

9. Conservation, archivage et suppression

Tant qu'un Plan est actif, le Lieu de mémoire reste accessible. À l'expiration du Plan sans prolongation, ou après un remboursement conformément à l'article 5, le Lieu de mémoire est archivé : il n'est alors plus accessible au public, mais le Contenu est conservé pendant une période transitoire raisonnable afin que l'Administrateur puisse le télécharger ou reprendre encore le Plan. Passé cette période, le Contenu est définitivement supprimé.

Remoria adopte délibérément cette approche progressive : compte tenu de la nature sensible du contenu commémoratif, le Contenu n'est jamais supprimé brutalement ou sans préavis.

10. Disponibilité et maintenance

Remoria s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la Plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Une maintenance, des mises à jour ou des pannes techniques peuvent limiter temporairement le service. Remoria met tout en œuvre pour réduire la gêne au minimum et, dans la mesure du possible, pour annoncer à l'avance toute maintenance planifiée.

11. Responsabilité

Remoria fournit la Plateforme avec le soin nécessaire. Sauf dol ou faute grave, la responsabilité de Remoria est limitée au montant payé pour le Lieu de mémoire concerné au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Remoria n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de données due à l'utilisateur, ou du Contenu publié par les utilisateurs.

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une faute de Remoria, ainsi que les droits impératifs des Consommateurs.

12. Modification des Conditions

Remoria peut modifier les présentes Conditions, par exemple en cas de nouvelles fonctionnalités ou d'évolution de la législation. Les modifications substantielles sont communiquées à l'avance. La version en vigueur au moment de la commande reste applicable à cette commande, sauf si une modification est légalement obligatoire.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Les litiges sont de préférence réglés à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives qui donnent au Consommateur le droit de saisir le tribunal de son domicile. Les Consommateurs peuvent également s'adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

A.1 Objet

Les présentes dispositions s'appliquent entre Remoria et les Partenaires professionnels qui achètent la Plateforme afin de la proposer à leurs clients (les proches) dans le cadre de leur propre prestation de services. Le Partenaire agit dans le cadre de son activité professionnelle ; les dispositions relatives aux consommateurs de la Partie B ne s'appliquent pas au Partenaire.

A.2 Achat, prix et facturation mensuelle

Le Partenaire achète des Plans aux prix d'achat convenus (hors TVA) et les propose à ses clients à un prix de vente déterminé par le Partenaire. La différence constitue la marge du Partenaire.

Remoria facture les Lieux de mémoire et les Prolongations créés par le Partenaire au cours d'un mois calendaire au moyen d'une facture récapitulative, émise dans les premiers jours du mois suivant. Chaque ligne de facture mentionne la date, le sous-domaine et le Plan choisi. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture.

A.3 Garantie de satisfaction via le Partenaire (14 jours)

Si un client du Partenaire souhaite renoncer à l'achat dans un délai de 14 jours calendaires après la création du Lieu de mémoire, cela s'effectue via le Partenaire. Le Partenaire le signale à Remoria ; Remoria archive alors le Lieu de mémoire concerné et ne facture pas le montant de ce Lieu de mémoire, ou le rembourse s'il a déjà été facturé. Le Partenaire règle la relation avec son propre client. Cette règle ne s'applique pas aux Prolongations, qui ne sont pas remboursables.

A.4 Obligations du Partenaire

• le Partenaire fournit des données d'entreprise correctes et complètes, y compris son numéro d'entreprise, en vue d'une facturation valable ;
• le Partenaire informe correctement ses clients sur le service, le prix et les présentes Conditions ;
• le Partenaire n'utilise la dénomination commerciale et les supports de Remoria que dans la mesure autorisée et conformément aux éventuelles directives de marque ;
• le Partenaire garantit une fourniture licite des données de ses clients.

A.5 Traitement des données entre le Partenaire et Remoria

Lorsque Remoria traite des données à caractère personnel pour le compte du Partenaire dans le cadre de l'exécution du service, elle le fait en tant que sous-traitant au sens du RGPD, selon les instructions documentées du Partenaire et uniquement pour la fourniture du service. À cet effet, les parties concluent un accord de sous-traitance qui, en cas de contradiction relative au traitement des données, prévaut sur les présentes Conditions.

B.1 Application

Les présentes dispositions s'appliquent lorsqu'un Consommateur achète un Lieu de mémoire ou une Prolongation directement auprès de Remoria, et donc pas via un Partenaire. Elles complètent la partie générale et offrent la protection qui s'applique impérativement aux consommateurs.

B.2 Garantie de satisfaction, rétractation et prolongations

La garantie de satisfaction volontaire de 14 jours (article 5.1) s'applique pleinement au Consommateur lors de la création d'un Lieu de mémoire. L'article 5.2 s'applique au droit légal de rétractation et à l'exécution immédiate des services numériques. Les Prolongations sont exécutées immédiatement et ne sont pas remboursables conformément à l'article 5.3, sans préjudice des droits légaux impératifs du Consommateur.

B.3 Garantie légale et réclamations

Le Consommateur bénéficie des garanties légales en cas de livraison non conforme. Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées figurant au bas du document. Remoria s'efforce de traiter les réclamations de manière rapide et raisonnable.

C.1 Utilisation sans achat propre

Les proches et invités qui sont invités par un Administrateur à consulter un Lieu de mémoire ou à y contribuer utilisent la Plateforme sans conclure eux-mêmes de contrat payant. Leur utilisation est régie par la partie générale et la présente Partie C.

C.2 Paiement d'une Prolongation par un invité

Un proche ou un invité qui n'a pas acheté lui-même le Lieu de mémoire peut néanmoins choisir de payer une Prolongation afin de maintenir le Lieu de mémoire disponible plus longtemps. Une telle Prolongation est exécutée immédiatement après confirmation et n'est pas remboursable, sans préjudice des droits légaux impératifs d'un Consommateur en cas de service défectueux ou non conforme. La garantie de satisfaction volontaire de l'article 5.1 ne s'applique pas aux Prolongations.

C.3 Contributions et utilisation respectueuse

Toute personne qui ajoute du Contenu à un Lieu de mémoire déclare y être autorisée et respecter les règles de conduite de l'article 6. L'Administrateur du Lieu de mémoire peut gérer, organiser ou supprimer les contributions. Remoria peut supprimer tout Contenu qui enfreint les règles de conduite ou la loi.

C.4 Données des invités

Remoria traite les données des invités uniquement pour permettre l'accès au Lieu de mémoire et son fonctionnement, conformément à l'article 8 et à la Déclaration de confidentialité.

14. Contact

Des questions sur les présentes Conditions ou sur vos données ? Contactez-nous via le formulaire de contact sur remoria.eu, ou par écrit : econik · Wouters Yonik, Neptunusstraat 91 bus 1, 2600 Anvers, Belgique.